Article 1-— Abrogation de l’arrêté n° 30-2019-08-21-001 du 21 août 2019 :
L’arrêté n° 30-2019-08-21-001 du 21 août 2019 instaurant des mesures de recommandations de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Gard est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Limitation des usages de l’eau :
Les mesures de restrictions des usages de l’eau sont définies dans l’arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-02-006 du 2 juillet 2018 et sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les niveaux de restrictions des zones d’alerte sont présentés dans le tableau ci-après :
Cependant, les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau provient des retenues dont l’eau a été stockée en période où la ressource était abondante.
Article 3 — Période de validité :
Les dispositions mentionnées à l’article 2 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2019 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 4 – Extension des mesures :
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau (DDTM service eau et risques).
Article 5 — Recherche des infractions :
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’Agence Française de la Biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216- 4 du Code de l’Environnement susvisé,
Article 6 — Poursuites pénales :
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5° » classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 7 — Affichage et publicité :
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale. L’arrêté est affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable:
- sur le site des services de l’État dans le Gard: www. gard.gouv.fr/
- sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.is
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’agence française de la biodiversité , le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
Mesures de limitation de l’usage de l’eau pour St-Privat des Vieux
